Notre Agence

NOTRE AGENCE

FORMERIE IMMOBILIER, entre Normandie et Picardie, bénéficie des paysages variés du Pays de Bray, de la vallée de la Bresle et de l’Oise Normande. Offrant ainsi  de nombreuses possibilités de découvertes et d’escapades.

C’est aussi l’authenticité d’un pays qui s’apprécie à travers ses produits du terroir, ses savoir-faire et ses traditions.

HONORAIRES

Dans le cadre d’une  vente d’un bien, nous avons opté pour le système du forfait variable selon le prix d’acquisition du logement.

Nous agissons en totale transparence avec la réglementation régissant notre profession (Loi HOGUET n°70-9 du 02 janvier 1970 et décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

Notre rémunération n’est exigible qu’en cas de succès de notre mission soit le jour de la signature de l’acte authentique devant notaire.

Rappel de la réglementation en vigueur

Les barèmes d´honoraires ne peuvent être modifiés que dans 2 cas :

1. Le prix net vendeur est modifié : Un avenant est donc signé et annexé au mandat initial de vente et les honoraires évolue selon la modification du prix de vente.

2. Le prix net vendeur est inchangé : Sur accord des parties et dans le cadre d´une négociation, les honoraires peuvent être revus à la baisse à condition qu´ils soient suffisamment représentatifs de tarifs usuellement pratiqués.
Missions intégrées dans nos honoraires

1. La prise de mandat,
2. La vérification de tous les éléments nécessaires à la vente du bien,
3. La publicité sur tous supports jugés utiles par l’agence,
4. La recherche de tous les acquéreurs potentiels,
5. La faisabilité du projet dans la mesure des investigations autorisées par la loi,
6. Les visites du bien par les acquéreurs potentiels,
7. Les aides à la négociation et à l’ajustement du prix,
8. L’assistance à l’avant-contrat de vente,
9. Les vérifications des obligations de l’acquéreur et la validité des financements,
10. L’assistance à l’acte de vente authentique devant notaire.

LE MANDAT

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant (acheteur, vendeur, etc.). Le mandat indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l’objet d’une numérotation et être inscrit dans un registre.
Si le mandat est signé à la suite d’un démarchage à domicile, un délai de réflexion de 7 jours doit être respecté.

Le mandat peut être simple ou exclusif.
• Le mandat simple permet au mandant de confier l’affaire à d’autres professionnels ou d’effectuer lui même la recherche d’un éventuel acheteur.
• Dans un mandat exclusif la négociation est confiée à un seul agent immobilier qui en a l’exclusivité. Ce qui n’empêche pas le mandant, selon les contrats, de chercher lui-même un acquéreur ou un vendeur.

Le mandat est limité dans le temps.

UNE OBLIGATION DE CONSEIL

L’agent immobilier apporte à chacun de ses clients, vendeur ou acquéreur, sa parfaite connaissance du marché local, condition sine qua none d’une vente ou d’un achat réussi.

Il garantit également le respect de l’ensemble des procédures légales liées à la mutation d’un bien immobilier.
En effet, l’agent immobilier a un devoir de conseil sur le prix du bien mis en vente. Dans le cas de vices cachés, l’agent immobilier n’engage sa responsabilité que s’il avait connaissance de l’information ou si l’examen des lieux avait montré la présence d’insectes ou autres vices.

‘L’agent immobilier a une obligation de renseignements et de conseil vis-à-vis de son mandat ainsi que à l’égard des clients acquéreurs.

L’agent immobilier doit donner au vendeur une information loyale sur la valeur du bien.

Concernant l’acquéreur, l’agent immobilier a pour mission de conseiller et assurer la sécurité de la transaction envisagée. Il propose des logements, les fait visiter et suit la négociation.

L’agent immobilier doit renseigner le client sur la situation juridique du bien acheté, sur son évaluation, sa destination et ses possibilités de financement.

Cette obligation se renforce dans le cadre d’un mandat de vente qui impose d’informer le client sur les risques d’une opération juridique.

L’agent immobilier est responsable des mentions qui doivent normalement figurer dans l’acte qu’il fait signer. Il doit vérifier que son client est bien propriétaire ou qu’il a la capacité de vendre.

Concernant la publicité, l’agent immobilier qui passe une annonce a la qualité d’annonceur. Si les indications sont erronées, il peut être poursuivi pour publicité mensongère (article 44 de la loi du 27 décembre 1973).

Carte Professionnelle N° 419 délivrée par la Préfecture de Beauvais
1 pl. Préfecture 60000 BEAUVAIS
Garantie financière Illianz IARD 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS
Montant : 30 000€
RCS BEAUVAIS N° 434 527 420
12 rue des Teinturiers BP90458 60004 BEAUVAIS

Tél : 03 44 04 07 73  Fax 03 44 04 80 23
E-mail : formerieimmo@wanadoo.fr
Site Internet : www.formerie-immo.com